La réservation d’une séance photo par le client entraîne l’adhésion complète aux présentes conditions générales de vente sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de réservation joint en annexe. Le client s’engage à renvoyer par mail ou par courrier ces deux documents dûment remplis, paraphés , datés et signés.
Le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissances et accepter ces présentes conditions générales.
1 – RÉSERVATION
La réservation d’une séance photo peut se faire par mail, message « privé » sur la page Facebook, via le formulaire de contact du présent site internet mais également par téléphone.
La réservation d’une séance photo peut se faire à tout moment selon l’agenda de la photographe.
2 – DÉROULEMENT DE LA SÉANCE
Le jour de la séance, l’horaire prévu doit être impérativement respecté ; tout retard de plus de 10 minutes sera déduit du temps prévu de la séance.
Il est formellement interdit de prendre des photos de la séance avec un appareil photo, un téléphone portable ou une tablette durant la séance (sauf accord préalable exceptionnel de la photographe).
Seules les personnes participant à la séance photo peuvent assister à la prise de vue.
3 – TARIFS
Les tarifs sont ceux indiqués sur le site.
Des frais de déplacements peuvent parfois être appliqués et devront être réglés intégralement en supplément.
4- PAIEMENT
Stéphanie Snuggs accepte les règlements par chèque, en espèces ou virements.
Pour les règlements en espèces et par chèque, le solde est dû le jour de la séance.
Pour les règlements par virement (Paypal), le solde de la séance devra être sur le compte de la photographe le jour de la séance (prévoir le délai nécessaire).
Aucune ristourne pour paiement comptant ou en espèces ne pourra être accordée.
En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h maximum pour régulariser la situation et régler la photographe en ESPÈCES. Tout retard de paiement entraînera le paiements d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L-441-6 du Code du Commerce (intérêt légal multiplié par 3) exigibles de plein droit et sans rappel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€.
Dans le cas où le client ne satisfait pas à ses obligations (défaut ou retard de paiement), la demande de service pourra se voir refusée.
5 – REMISE DES PHOTOGRAPHIES
La livraison des fichiers numériques se fera au format JPEG, via une galerie privée. Les autres formats de fichiers sont la propriété exclusive de la photographe et ne pourront en aucun cas être remis au client.
La galerie étant éphémère (validité de 4 mois), le client s’engage à télécharger ses photos en respectant ce délai. Tout renvoi des photographies via l’application entraînera une indemnité forfaitaire de 15€ qui devra réglée au préalable.
La photographe ne livre AUCUNE photos brutes.
La photographe décline toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Toute demande de duplicata sera facturée au tarif en vigueur.
Le travail de post production, tout comme la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique. Le client déclare connaître le style photographique de la photographe. Seule la photographe décide du post traitement qu’elle appliquera aux fichiers numériques. Seules les photographies traitées par la photographe sont exploitables par les deux parties. Aucun fichier brut ne sera donné au client ni ne pourra être exigée. La photographe se réserve le droit de les détruire dans un délai qui lui convient.
Si le client souhaite obtenir un nouveau post traitement appliqué à une photographie, celui ci sera facturé au tarif en vigueur (20€/fichier numérique).
6 – DROITS DE RÉTRACTATION
Le client dispose d’un délai légal de rétraction de 13 jours ouvrables à compter du lendemain de la signature du contrat. Toute rétraction établie dans le délai imparti donnera lieu au remboursement des arrhes. Cependant, aucun remboursement n’aura lieu si la prestation a été réalisée en partie ou en totalité avec l’accord du client, avant l’expiration du délai de rétraction.
Passé ce délai, les arrhes ne seront pas remboursées.
7 – ANNULATION
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que selon les dispositions légales, le montant des arrhes ne sera pas remboursé (sauf cas de force majeure pour le client).
8 – FORCE MAJEURE ET MALADIE
Stéphanie Snuggs se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra engager ni sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
La photographe s’engage à reprogrammer la prestation photographique.
9 – PROBLÈMES TECHNIQUES ET/OU ACCIDENT
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation photographique empêchant la photographe de remettre le travail demandé, le montant de la prestation sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les photographies réalisées lors d’une prestation photographique sont protégées selon les règles des articles L-121-1 et la loi du 11 mars 1957 régissant le Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteurs.
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et par conséquent, ne sont pas libres de droit. Le droit à l’image du client est quant à lui inaliénable. Un quelconque usage commercial n’est pas autorisé sans l’accord écrit de la photographe.
Toute utilisation d’une photographie quel qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, …) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon au sens de l’article L-335-2 de ce même code. Les peines encourues peuvent allier jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende.
Il est interdit et puni par la loi de numériser des tirages en vue de les publier sur Internet, de retirer par n’importe quel procédé le logo/signature de la photographe, et de modifier les photos (conversion en Noir et Blanc, application de filtres, recadrage, retouches diverses, etc…).
Lorsque le client achète des fichiers numériques en Haute Définition, il est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et dans le cadre privé.
Pour toute utilisation publique (réseaux sociaux inclus), le client doit obligatoirement citer le nom de la photographe.
Dans le cas où le client refuse les droits de publication à la photographe, il lui est également interdit de publier les photographies (Facebook, Instagram, Twitter, etc…). En cas de publication par le client, la photographe se réserve le droit de publier à son tour les images, et ce même si le contrat stipule le contraire.
11 – DROIT A L’IMAGE ET DE PUBLICATION
Le client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s).
Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire.
Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées.
Par la signature du contrat de vente, le client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et autorise expressément la photographe à utiliser les images issues de la séance photographique sur lesquelles il apparaît ainsi que les membres de sa famille (nouveau-né, bébé, conjoint), sur les supports de communication de la photographe (page Facebook, site internet, Instagram, salons, books, plaquettes, etc… /liste non exhaustive/) dans le monde entier et pour la durée la plus longue prévue par la loi, les règlements, les traités en vigueur, y compris pour les prolongations éventuelles qui pourraient être apportées à cette durée.
Chaque personne majeure peut faire savoir à la photographe, par écrit, qu’il s’oppose à la cession de son image (ou celle de son enfant, conjoint) pour l’utilisation des photographies dans les salons, books, plaquettes, expositions, etc… Pour cela, la cession de droit doit être rendue dûment remplie au plus tard le jour de la séance photo.
Stéphanie Snuggs s’engage à respecter votre vie privée. Toutes les données recueillies sont destinées uniquement à l’usage commercial de la photographe et ne pourront être cédées ou vendues à des tiers.
12 – RESPONSABILITÉ CIVILE
Le client est responsable de sa propre personne et des personnes mineures qui l’accompagne lors de la séance.
La photographe ne pourra pas être tenue responsable en cas d’accident ou de casse du matériel lors de la séance si celui ci aurait pu être évité. Aucune poursuite judiciaire ne pourra être intentée contre la photographe.
En cas de détérioration ou de casse du matériel, le client devra rembourser au prix du neuf.
13 – COMMANDE DE PRODUITS PHOTOS
Un bon de commande vous sera adressé par mail récapitulant votre commande de produits photos. Ce bon de commande devra être renvoyé signé, accompagné de l’intégralité du règlement. Aucune commande ne sera passée avant la réception de ce bon de commande signé et du règlement.
Les produits seront à récupérer directement au studio de la photographe. Le délai est de 6 à 8 semaines selon les produits photos commandés, date approximative. En cas de retard de livraison indépendant de la volonté de la photographe, aucune responsabilité ne pourra être retenue auprès de la photographe et aucune indemnité ne pourra être exigée à n’importe quel titre que ce soit.
Conformément à l’article 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétraction ne peut être exercé sur ces produits.
14 – FICHIERS NUMÉRIQUES ET IMPRESSIONS
La photographe vous recommande vivement de réaliser une copie des fichiers numériques sur un ou plusieurs supports.